3 - Prioriser les choix de données publiées

CONTEXTE

Bien que le cadre légal pousse à l’ouverture de toujours plus de données à des fins de transparence notamment, la question du besoin et de l’utilité de certaines données ouvertes (non obligatoire) et des services numériques associés est au cœur de l’enjeu de sobriété.

Depuis octobre 2018, les collectivités territoriales de plus de 3500 habitants et employant plus de 50 agents (en équivalent temps plein) sont tenues de mettre en ligne :

  • les documents qu’elles communiquent en application des procédures prévues par le CRPA, ainsi que leurs versions mises à jour ;

  • les documents qui figurent dans le répertoire des informations publiques (RIP) ;

  • les bases de données, mises à jour de façon régulière, qu’elles produisent ou qu’elles reçoivent et qui ne font pas l’objet d’une diffusion publique par ailleurs ;

  • les données, mises à jour de façon régulière, dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental.

  • les règles définissant les principaux traitements algorithmiques utilisés dans l’accomplissement de leurs missions, lorsque ces traitements fondent des décisions individuelles.


DESCRIPTION DE LA BONNE PRATIQUE

Cette bonne pratique vise à prioriser les choix de données en prenant en compte le cadre légal d’ouverture des données, ainsi que les standards disponibles, et aussi l’intérêt pour l’organisation et son territoire.

Afin de limiter l’impact environnemental des données ouvertes et services associés, il convient ici de prioriser la publication de telle ou telle donnée, au regard de son :

intérêt démocratique : commande publique, délibération, etc.

intérêt économique : transport, équipements publics, énergie, commerce

intérêt sanitaire: Covid-19, localisation défibrillateurs

intérêt environnemental : espaces protégés, qualité de l’air, de l’eau, risques naturels

intérêt social et culturel : agenda culturel

En complément, voici une liste de questions à se poser avant de collecter et publier un jeu de donnée :

1. Le jeu de données existe t-il déjà ? Identifier et associer les nouveaux jeux de données aux ressources déjà existantes**.** Les données pivots permettent précisément de rattacher de nouvelles données à d’autres jeux de données.

2. Le jeu de donnée rentre-t-il dans le cadre général d’ouverture des données tenues de rendre publiques ? La CNIL nous rappelle dans ce document le cadre légale à l’ouverture des documents administratifs et données spécifiques (délibérations, achats et subventions publiques, …). Quelles sont les obligations de publication en ligne ? | CNIL

3. Le jeu de données est-il jugé prioritaire par l’organisation ? Définir une stratégie de publication des données ouvertes par thématiques, enjeux et intérêts pour le territoire selon l’organisation

4. Le jeu de donnée est-il intégré dans le Socle Commun des Données Locales (SCDL) ? Ce socle commun des données locales vise à créer une base commune de publication pour les collectivités locales et à normaliser la publication de ces données. Ces données sont soumises à des standards pour favoriser leur qualité et interopérabilité

5. Quels sont les jeux de données publiés par les organisations ou collectivités de même niveau ? Les compétences et périmètres d’actions étant spécifiques à chaque échelon, des territoires plus matures peuvent être sources d’inspirations sur les données à prioriser à l’ouverture.

6. Des besoins récurrents de jeux de données sont-ils déjà exprimés (en interne et externe de l’organisation) ? Pour une ouverture des données tirées par les usages plutôt que par l’offre qui permettront de valoriser rapidement les données.


EVALUATION

Priorité :

  • prioritaire,
  • recommandée ,
  • pour aller plus loin

Mise en œuvre :

  • facile,
  • moyenne,
  • difficile

Exemple(s) d’indicateur(s) de pilotage

  • Mise en place d’un processus de validation quand à l’ouverture et maintien des données ouvertes.
  • Identification de critères, relais et de thèmes prioritaires pour prioriser l’ouverture des données.
  • % de données ouvertes associées au Socle Commun des Données Locales

Exemple de pilote : Délégué ou référent aux données ouvertes et responsables


RETOURS D’EXPERIENCES

Sur la base des intérêts présentés, voici quelques exemples de données ouvertes à fortes valeurs d’usages, publiées par les territoires et respectant le Socle Commun des Données Locales :


Lien vers la fiche : 3 - Prioriser les choix de données publiées - GREENDATA pour un impact maîtrisé des données


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Puisqu’il s’agit d’établir une priorisation en vue de réduire l’impact numérique des données ouvertes, est-ce que le critère d’impact de tel ou tel jeu de données (incluant les externalités positives qu’il faut obligatoire évaluer) ne devrait pas primer ?

Les 6 points donnés dans ce chapitre donneraient une part plus importante à la volonté d’une organisation que les éventuels avantages à rendre des données largement disponibles pour améliorer un processus.
Ceci me semble pourtant être un complément essentiel à l’état de l’art des pratiques des collectivités de même niveau et de la volonté de l’organisation elle-même.

la question du besoin et de l’utilité de certaines données ouvertes (non obligatoire)

A quoi se rapporte le (non obligatoire) ? A la question du besoin/utilité ou à certaines données ouvertes ?

Bonjour. J’ai 2 propositions : selon la même logique que le « 4. Le jeu de donnée est-il intégré dans le Socle Commun des Données Locales (SCDL) ? », est-ce qu’il ne faudrait pas ajouter un 5 consistant en la question suivante : le jeu de données fait-il l’objet d’un schéma?. En outre, je trouve que votre approche de « l’intérêt démocratique » est trop limité à des questions institutionnelles type marché, délibérations. La démocratie, c’est aussi la culture, l’environnement…tout y concourt. je substituerais donc à « démocratique » « institutionnel ». A voir!

C’est la référence aux jeux de données pivot qui est importante.
Les administrations à l’origine des jeux de données concernés par le service public de la données (les jeux pivots) font déjà correctement leur part, mais la référence aux identifiants pivot est encore trop rare.

Je ne comprends pas le « collecter ». L’opendata ne vise pas à produire de nouvelles données, juste à publier ce qui existe de part les besoins du service public.

Le cadre légal (CRPA) prévoit bien plus que les délibérations, achats et subvention.
Ici c’est plus une responsabilité légale qu’on a si ces données là ne sont pas publiées, ce qui peut avoir des conséquences juridiques assez bien identifiées (ce qui manque pour le reste).

Ce n’est pas un peu ça qu’on veut éviter ?

Le SCDL est une base MINIMALE commune…

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