il est possible pour un habitant du territoire de demander à masquer sa propriété (demande expresse de notre DPO).
Ce type de demande a déjà eu lieu et un back-office de l’application permet de produire ce masque.
Si l’on diffuse la donnée source, ces masques n’apparaîtront pas contrairement à la volonté des citoyens qui nous ont fait la demande.
C’est pourquoi nous privilégions l’accès à cette information via l’application : https://geo.bordeaux-metropole.fr/thermographie/
On peut supposer que si c’est « fonctionnel » pour la thermographie, qu’est ce qui l’empêche pour la photo aérienne ? La seule info supplémentaire par rapport à la photo aérienne concerne l’isolation (ou non) : c’est suffisant pour faire intervenir le RGPD-DPO ?
Le communauté d’agglo Grand Paris Seine Ouest avait publié sa thermographie en opendata il y a quelques années.
Les DPO sont d’une incroyable frilosité… et ce « pouvoir de dire non » est une façon de justifier leur existence
Dans le cas présent c’est d’autant plus ridicule que si je scrape la thermographie disponible en flux, ça revient au même que d’avoir des fichiers téléchargeables.
oui ils disent (et je les crois) avoir eu des demandes et avoir un système de masque pour respecter les demandes des « citoyens ».
Mais je suis d’accord, cela marche complètement sur la tête. On parle rgpd pour cela et en même temps sur de nombreuses pages un bandeau
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et il n’y a pas de liens, seulement un bouton accepter. Donc libérer des données bof mais envoyer des données sur les réseaux sociaux et faire de la mesure d’audience, ah ça c’est mieux
Il y a une part de frilosité et de girouette car les vents soufflent dans tous les sens !
oui, je pensais d’abord passer par ma dada et ensuite je reviendrai voir pour saisir la CADA effectivement mais j’ai un peu l’impression que c’est terriblement long !!!
GPSO a migré son portail… ça n’a pas suivi dans la migration (et opendatArchives n’existait pas encore).
La réponse sur le forum est un peu light surtout qu’il indique qu’il va se renseigner auprès du service producteur… donc attendre la réponse finale et oui, peut être qu’une DADA en // peut faire accélérer ça…
extrait « Compte tenu des incertitudes juridiques liées à l’ouverture des données de thermographie aérienne, identifiées par toutes les collectivités interrogées, notre PRADA vient de saisir la CNIL qui dispose d’un délai pour répondre.
Nous vous tiendrons informé de la décision de la CNIL. »
A verser au dossier, le fait que les DPE soient ouverts par l’Ademe. C’est beaucoup plus détaillé que la thermographie, mais moins massif et systématique. Le problème c’est que la CADA répond uniquement à la question qui lui a été posée, et qu’il n’y a pas de contradictoire pour mettre dans la balance sur les plateaux ouverture / fermeture.
En ces temps où l’on veut pousser la rénovation énergétique des bâtiments, ne pas ouvrir ces données est quand même peu cohérent.
je cite ci-dessous :
" Suite à l’avis positif de la CADA dans sa séance du 15 avril 2021 concernant la possibilité de publier la thermographie aérienne en ligne, malgré la présence de données à caractère personnel et l’impossibilité de les anonymiser ou de recueillir le consentement préalable des personnes concernées, je vous informe que le jeu de données de la thermographie 2018 de Bordeaux Métropole est publié dans l’Atelier Open Data : https://opendata.bordeaux-metropole.fr/ … formation/
La CADA « considère que l’intérêt d’une publication des informations environnementales contenues dans la thermographie de la métropole de Bordeaux qui sont pertinentes pour l’information du public en matière d’émissions dans l’environnement et de lutte pour la protection de l’environnement, justifie une atteinte limitée à des données à caractère personnel qui ne sont qu’indirectement identifiantes.
Elle rappelle qu’il importe de porter à la connaissance des éventuels ré-utilisateurs les obligations qui sont les leurs. Ainsi, tout ré-utilisateur sera un « responsable de traitement » et il devra à ce titre répondre aux principes des articles 6 (licéité du traitement) et 7 (conditions applicables au consentement) du RGPD.
Aussi, nos saisines à la CNIL et à la CADA n’ont pas été vaines car la plupart des collectivités avaient décidé de ne pas diffuser en open data leur thermographie vis à vis des interrogations légitimes sur les informations à caractère personnel contenues dans ce jeu de données. Cet avis de la CADA permet de clarifier la question. Pour information, nous avons partagé cet avis avec les autres collectivités dans le cadre d’Open Data France pour que chaque collectivité puisse libérer ce jeu de données en connaissance de cause."
On est quand même dans une vision très extensives de cette notion. Une thermographie ça permet de qualifier des bâtiments, pas des individus.
On pourrait avoir des infos comme le nombre d’étage ou la date de construction d’un bâtiment, mais pas une info indirecte sur ses déperditions thermiques (donc son isolation et/ou le fait qu’il soit chauffé ou non) alors que pendant ce temps on publie les DPE en opendata ?
L’avis de la CADA est disponible (pas trouvé sur le site de la CADA) ? Là j’ai l’impression que c’est son interprétation.
